Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité

Cette loi, adoptée dans le cadre de la réforme du secteur de l’électricité, a pour objectif de favoriser les investissements privés et d’introduire, à terme, la concurrence dans la production, la vente en gros et l’achat en gros. Elle porte notamment sur :

• la refonte de la structure de l’industrie électrique,
• l’institution d’un système de licences et de concessions,
• la mise en place d’un organe de régulation indépendant,
• le changement du régime de propriété des lignes électriques, et,
• la création d’une agence dédiée à l’électrification rurale.

En 2002, une nouvelle loi modifie certains dispositions de celle de 1998 :

• système de lancement et de contrôle des appels d’offres pour la production
• propriété des installations de production, de transport et de distribution.